Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGUV ») régissent le service iMiora édité par NAVALON SAS. Le service est réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et aux organisations qui les emploient ou les mandatent. Il n'est pas vendu aux consommateurs pour un usage privé.

Le contrat est formé lors de l'acceptation des CGUV à la création du compte ou lors de la validation d'une commande. Il comprend, par ordre de priorité décroissant : un devis ou bon de commande signé, l'accord de traitement des données pour les sujets qu'il régit, les conditions affichées au checkout et les présentes CGUV. Une condition particulière prévaut uniquement sur le point qu'elle traite expressément.

iMiora est un logiciel administratif de gestion de cabinet, de transcription et de traitement de texte. Selon l'offre souscrite, il peut permettre notamment :

• la gestion des comptes, patients, agendas et documents ;
• la transcription de propos enregistrés et la mise en forme de brouillons selon des modèles ou instructions définis par l'utilisateur ;
• la préparation matérielle de courriers, comptes rendus, prescriptions saisies par le praticien, devis, factures et exports ;
• la recherche administrative de nomenclatures à partir de critères explicitement saisis, sans inférence clinique.

Les sorties sont des brouillons documentaires. iMiora ne fournit aucune interprétation de données cliniques, recommandation individualisée, alerte de prise en charge, diagnostic, pronostic, triage, prescription ou décision thérapeutique. Il ne contrôle pas la pertinence clinique d'un acte ou d'un code. Toute fonctionnalité future modifiant cette destination fera l'objet d'une évaluation réglementaire préalable et d'une modification expresse du contrat.

Le client désigne un administrateur, tient les informations de son organisation à jour et n'attribue un accès qu'aux personnes habilitées. Chaque utilisateur emploie un identifiant personnel, protège ses moyens d'authentification et signale immédiatement tout accès suspect.

Le client paramètre les rôles selon le besoin d'en connaître, retire sans délai les accès devenus inutiles et répond des actes de ses utilisateurs. Il s'interdit de contourner les limites, tester sans autorisation la sécurité, introduire un code malveillant, revendre un accès ou utiliser le service à une fin illicite.

Avant tout enregistrement d'une consultation ou d'un échange, le client détermine sa base juridique, informe les personnes concernées de manière appropriée et respecte les règles professionnelles applicables. Il limite l'audio et le texte aux informations nécessaires.

La transcription peut reproduire une erreur, une omission ou une ambiguïté du signal audio. Le professionnel relit et corrige le brouillon avant toute signature, transmission, facturation ou intégration au dossier. Le service n'appose pas la qualité d'auteur ni la responsabilité clinique au nom de NAVALON.

Le contenu, les quotas, le nombre de sièges, le prix et la périodicité applicables sont ceux affichés avant la commande. Les éventuelles taxes sont indiquées avant validation selon l'adresse et la situation fiscale communiquées par le client. Les abonnements payants sont facturés par praticien ou selon l'unité indiquée au checkout.

Sauf indication contraire au checkout, le tarif avec engagement comporte une période initiale de douze mois ; le tarif flexible est résiliable à la fin de chaque période mensuelle. Un prépaiement annuel peut être proposé. Le plan Gratuit ne requiert pas de moyen de paiement ; NAVALON peut faire évoluer ses limites pour l'avenir après un préavis raisonnable et en maintenant une possibilité d'export.

Lorsque le checkout le propose à un praticien éligible, le plan Chirurgien comporte un essai de quatorze jours, accordé une seule fois par numéro RPPS vérifié. Un moyen de paiement est collecté ; sauf résiliation avant l'échéance indiquée, l'abonnement devient payant et le premier débit intervient à la fin de l'essai. Si l'éligibilité ne peut être établie ou si l'essai a déjà été consommé, le paiement est immédiat. Les conditions affichées au checkout prévalent pour la date exacte.

Les factures sont payables à la date indiquée, par le moyen sélectionné. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'échec, NAVALON peut demander la mise à jour du moyen de paiement puis suspendre les fonctions payantes après notification, sans supprimer les données du client.

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Un accès pilote, une remise ou une gratuité temporaire ne s'applique que si une convention écrite en précise la durée, le périmètre, la valeur et les critères objectifs d'éligibilité. Sauf contrat séparé, aucun témoignage, recommandation, apport d'affaires, volume de prescription ou autre contrepartie n'est exigé en échange.

Les retours d'usage spontanés sont facultatifs et ne doivent contenir aucune donnée de patient. Une mission structurée de conseil ou d'évaluation donnant lieu à des livrables fait l'objet d'un contrat distinct et d'une rémunération proportionnée aux prestations réellement fournies, avec les formalités déontologiques ou réglementaires éventuellement applicables.

Pour les données de patients traitées au moyen du service, le client détermine les finalités et moyens essentiels et agit en qualité de responsable du traitement. NAVALON agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instructions documentées, dans les conditions de l'accord de traitement des données.

NAVALON est responsable des traitements qu'il détermine pour la gestion commerciale, les comptes, la facturation, la sécurité du service, le support et le site. La répartition détaillée et les droits sont présentés dans la politique de confidentialité.

NAVALON met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment contrôle des accès, chiffrement des flux, protection des données stockées, journalisation, sauvegardes et procédures de gestion d'incident. Ces mesures sont détaillées dans l'accord de traitement des données.

Les données de santé couvertes par l'article L.1111-8 du Code de la santé publique sont hébergées au moyen de prestataires et de services entrant dans un périmètre HDS approprié. Le client reconnaît que la conformité dépend également de sa configuration, de ses habilitations et de ses usages.

NAVALON et ses concédants conservent tous les droits sur iMiora, son code, ses interfaces, marques, modèles génériques et documentations. Le client reçoit, pendant le contrat, un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels internes.

Le client conserve ses droits sur les contenus, données, modèles et documents qu'il fournit ou valide. Il accorde à NAVALON la seule autorisation technique nécessaire à l'exécution du service. Les données de patients et documents du client ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d'IA à finalité générale ou publicitaire.

NAVALON fournit le service avec diligence et peut réaliser des maintenances planifiées ou urgentes. Sauf niveau de service prévu dans un bon de commande, aucune disponibilité chiffrée n'est garantie. Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Le client conserve une organisation de continuité adaptée à son activité et exporte régulièrement les documents nécessaires à la prise en charge. Le support est joignable à support@imiora.fr.

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. NAVALON ne répond pas des décisions cliniques, d'une donnée source erronée, d'un brouillon non relu, d'un accès attribué à tort par le client ou d'un usage hors du périmètre décrit à l'article 3.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de NAVALON au titre d'une période de douze mois est limitée aux sommes hors taxes payées pour le service pendant cette période ; pour le seul plan Gratuit, ce plafond est de 500 €. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ni lorsqu'une règle impérative interdit la limitation. Elle ne réduit aucune obligation réglementaire propre à chaque partie.

La résiliation d'une formule avec engagement prend effet au terme de la période engagée ; une formule flexible prend fin au terme du mois en cours. Les modules suivent leur périodicité propre. Une partie peut résilier pour manquement grave non réparé dans les trente jours d'une notification, ou immédiatement si le maintien du service crée un risque grave de sécurité ou une illégalité manifeste.

Après la fin du contrat ou une demande de suppression, le client dispose d'une fenêtre de trente jours pour exporter ses données, sauf instruction différente convenue. NAVALON restitue ou supprime ensuite les données traitées pour le compte du client, ainsi que les copies, sous réserve des obligations légales qui lui sont propres et des sauvegardes cycliques temporairement isolées. NAVALON n'impose pas au client une conservation indéfinie ni une durée uniforme de vingt ans : le responsable du traitement fixe et documente la durée adaptée à son activité.

NAVALON peut modifier les CGUV pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou commerciale. Une modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle dégrade matériellement un abonnement flexible, le client peut le résilier avant cette date. Les engagements en cours restent soumis aux conditions convenues, sauf nécessité légale ou de sécurité.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d'une notification écrite. À défaut, le différend relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes. Les mécanismes de médiation de la consommation ne s'appliquent pas au présent service strictement professionnel.